C.civ. Art. 4.24

Droit de retour légal au profit des ascendants

§ 1er. Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux biens par eux donnés à leurs enfants ou descendants décédés sans descendance, lorsque ces biens se retrouvent en nature dans la succession, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis des tiers.

§ 2. Si les biens ont été vendus, ce droit s'exerce sur le prix, s'il n'a pas encore été payé, ou s'il n'y a pas encore eu confusion dans le patrimoine du donataire.

Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire.