C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.177
Section 2. Rapport des dettes
Mention marginale
La demande tendant à la résolution ou à la révocation d'une donation immobilière doit faire l'objet d'une mention marginale comme il est prévu à l'article 3.33, alinéa 1er, avec les effets prévus à l'article 3.34.
Sous-titre 5. Testaments
Chapitre 1er. Formes des testaments