C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.176
Section 2. Rapport des dettes
Effets de la résolution ou de la révocation
La résolution pour inexécution des charges et la révocation pour cause d'ingratitude emportent l'anéantissement des droits réels accordés par la donation, avec les effets à l'égard des tiers prévus à l'article 3.17.