C.civ. Art. 4.175

Action en révocation pour cause d'ingratitude

La demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter du jour de l'infraction imputée par le donateur au donataire, ou du jour où l'infraction a pu être connue par le donateur.

Le donateur peut demander la révocation contre le donataire, et, après le décès de celui-ci, contre ses héritiers.

Les héritiers du donateur ne peuvent demander la révocation que si:

1° le donateur avait déjà intenté l'action;

2° le donateur est décédé dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où il a pu connaître l'infraction; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où le donateur a pu connaître l'infraction;

3° le donateur est décédé sans avoir pu connaître l'infraction; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du décès, soit du jour où ils ont pu connaître l'infraction, soit du jour où ils ont pu connaître la donation.