C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.206
Section 5. Legs particuliers
Dettes et charges de la succession
Le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes et charges de la succession, mais il doit, le cas échéant, subir la réduction de son legs ainsi que l'action hypothécaire des créanciers sur le bien immobilier légué.
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé est subrogé aux droits du créancier contre les héritiers, légataires universels et légataires à titre universel.