C.civ. Art. 4.219

Caducité

§ 1er. Toute disposition testamentaire est caduque si celui en faveur de qui elle est faite, ne survit pas au testateur.

§ 2. La disposition testamentaire est caduque lorsque le légataire y renonce, ou est incapable de la recevoir.

§ 3. Le legs est caduc si le bien légué a totalement péri pendant la vie du testateur.

Le legs est également caduc si le bien a péri depuis le décès, sans le fait de l'héritier, même si celui-ci a été mis en demeure de le délivrer, si le bien eût également péri entre les mains du légataire.

Sous-titre 6. Libéralité avec charge de conservation au profit d'autrui autorisée