C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.228
Section 8. Révocation et caducité des testaments
Responsabilité du tuteur
Le tuteur nommé pour l'exécution est personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi du numéraire, pour la transcription et l'inscription, et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de conservation soit bien et fidèlement acquittée.
Si le grevé est mineur, il ne peut, dans le cas même de l'insolvabilité de son représentant légal, être restitué contre l'inexécution des règles qui sont prescrites au tuteur par les articles du présent sous-titre.
Sous-titre 7. Partage d'ascendants