C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.229
Section 8. Révocation et caducité des testaments
Distribution et partage
Le père, la mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.
Ces partages peuvent être faits par donations ou par testaments, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations et testaments.
Les partages faits par donations ne peuvent avoir pour objet que les biens présents. Dans la mesure où ce partage contient un pacte successoral, les articles 4.244 à 4.253 s'appliquent.