C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.50
Section 2. Le cohabitant légal survivant
Nécessité d'un inventaire
La déclaration d'un successible qu'il accepte sous bénéfice d'inventaire, n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession dans les formes réglées par le Code judiciaire.