C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.51
Section 2. Le cohabitant légal survivant
Perte du bénéfice
L'héritier qui est coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire, des biens de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.