C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 107
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
L'homicide dans le cadre de la circulation
L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre L'homicide dans le cadre de la circulation est puni d'une peine de niveau 3.
Amendment history
- (1)<L 2026-02-08/04, art. 1, 003; En vigueur : 26-02-2026>