C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 11
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
L'ordre ou l'autorisation de la loi
Il n'y a pas d'infraction lorsque le fait est ordonné ou autorisé par la loi.
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