C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 11
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
L'ordre ou l'autorisation de la loi
Il n'y a pas d'infraction lorsque le fait est ordonné ou autorisé par la loi.
Cité par
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 335-1
- Décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescrip Art. 5
- Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité Art. 7
- LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 207
- Décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits comp Art. 4
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 57
- Décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application d Art. 4
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de séc Art. 7
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 8
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 23
- Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'act Art. 5
- Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des Art. 7
- Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiqueta Art. 3
- Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'a Art. 1
- Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécuri Art. 10
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des Art. 5
- Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention Art. 7
- Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du Art. 8
- Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdictio Art. 2
- Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions Art. 2
- Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des Art. 7
- Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 8
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 RELATIF A LA PREVENTION Art. 7
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
- Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des Art. 9
- Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'acc Art. 16
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 15
- Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'informat Art. 7
- Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité Art. 5
- Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'applicat Art. 3
- Décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité de Art. 6
- Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylo Art. 8
- Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité Art. 7
- Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application Art. 5
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information Art. 3
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité Art. 17
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 9
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 10
- Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des Art. 6
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un Art. 2
- Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de trai Art. 1
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 39
- Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de f Art. 6
- Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérime Art. 5
- Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disp Art. 15
- Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibili Art. 19
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 3
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 4
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 6
- Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la du Art. 32
- Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la préventio Art. 10
- Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protecti Art. 20
- LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au Art. 2
- Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 16
- Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité Art. 5
- Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlemen Art. 19
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Arrêté du 4 septembre 2026 portant approbation de l'instruct Art. 4
- Code de commerce Art. R442-4
- Code de la propriété intellectuelle Art. R331-10
- Code de la consommation Art. R131-1
- Code de la consommation Art. R132-1
- Code de la consommation Art. R132-2
- Code de la consommation Art. R242-4
- Code de la consommation Art. R242-15
- Code de la consommation Art. R242-20
- Code de la consommation Art. R451-1
- Code de la consommation Art. R451-2
- Code de la consommation Art. R451-3
- Code de la consommation Art. R451-4
- Code de la consommation Art. R452-1
- Code de la consommation Art. R452-2
- Code de la consommation Art. R452-3
- Code de la consommation Art. R452-3-1
- Code de la consommation Art. R452-5
- Code de la consommation Art. R453-1
- Code de la consommation Art. R531-1
- Code de la consommation Art. R531-2