C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 12
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
L'ordre de l'autorité
Il n'y a pas d'infraction lorsque le fait est commandé par l'autorité conformément à la loi.
Cité par
- Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE Art. 8
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la pein Art. 4
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 5
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 26
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat Art. 128
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 38-1
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 4
- Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société d Art. 25
- Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablisseme Art. 9
- Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dis Art. 1
- Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dis Art. 5
- Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dis Art. 10
- Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dis Art. 11
- Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationa Art. 8
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 2
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-12
- Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérime Art. 5
- Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles pa Art. 2
- LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte Art. 22
- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du C Art. 30
- Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Art. 16
- Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de Art. 16
- Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de Art. 16
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 47
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 56
- Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publ Art. 2
- Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlemen Art. 19
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Arrêté du 4 septembre 2026 portant approbation de l'instruct Art. 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L432-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L631-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L631-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. R432-4
- Code des juridictions financières Art. L131-15
- Code général de la propriété des personnes publiques Art. L3221-6
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-1-2
- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-6
- Code général des collectivités territoriales Art. L1524-5
- Code de procédure pénale Art. D147-31
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de procédure pénale Art. R61-33
- Code de la recherche Art. L421-3
- Code de la recherche Art. R411-4
- Code de l'éducation Art. L952-14-1
- Code de la défense Art. L4122-2
- Code de la défense Art. R4122-32
- Code du sport Art. L223-2
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L333-3
- Code rural et de la pêche maritime Art. L664-28
- Code monétaire et financier Art. L547-3
- Code monétaire et financier Art. L548-6
- Code du travail Art. L1251-61
- Code du travail Art. L4741-8
- Code de la santé publique Art. L1273-5
- Code de la santé publique Art. L1414-4
- Code de la santé publique Art. L1418-6
- Code de la santé publique Art. L1451-1
- Code de la santé publique Art. L2326-2
- Code de la santé publique Art. L5323-4
- Code de la santé publique Art. L6117-2
- Code de la sécurité sociale Art. L162-17-3
- Code de la sécurité sociale Art. R139-13
- Code de la sécurité sociale Art. R161-85
- Code de la sécurité sociale Art. R162-50-13
- Code de l'action sociale et des familles Art. D221-19
- Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3
- Code de l'environnement Art. L224-16
- Code de l'environnement Art. R592-26
- Code de la route Art. L329-5
- Code des transports Art. L1634-2
- Code des transports Art. L5531-8
- Code des transports Art. L5531-9
- Code des transports Art. L6433-2
- Code des transports Art. R3113-26
- Code des transports Art. R3211-27