C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 10
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
Les causes de justification
Les causes de justification sont les circonstances définies par la loi qui, autorisant ou justifiant ce comportement, enlèvent au comportement son caractère illicite.
Les causes de justification sont:
1° l'ordre ou l'autorisation de la loi;
2° l'ordre de l'autorité;
3° l'état de nécessité;
4° la légitime défense;
5° la résistance légitime aux abus de l'autorité.
Cité par
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- LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 31
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 17
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 64
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 114
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 161
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- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 129
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- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l Art. 3
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l Art. 46-1
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 19
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- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
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- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil Art. 9
- Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des Art. 25
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- Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recu Art. 12
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- Arrêté du 7 octobre 2026 relatif à la procédure interne de r Art. 7
- Code de commerce Art. L490-2
- Code de commerce Art. L511-41
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- Code des juridictions financières Art. L111-18
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-18-1
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- Code de justice administrative Art. L773-2
- Code de procédure pénale Art. D8-2-1
- Code de procédure pénale Art. D15-3-3
- Code de procédure pénale Art. D32-2-4
- Code de procédure pénale Art. D45-7
- Code de procédure pénale Art. D45-13
- Code de procédure pénale Art. D142
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- Code de procédure pénale Art. D158
- Code de procédure pénale Art. R40-27
- Code de procédure pénale Art. R49-14
- Code de procédure pénale Art. R49-15
- Code de procédure pénale Art. R49-19
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de l'organisation judiciaire Art. L453-1
- Code de l'éducation Art. L362-5
- Code de l'éducation Art. L462-6
- Code de la défense Art. L2212-10
- Code du sport Art. L223-2
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L212-14
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L222-73
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L332-2
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L333-3
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L333-5
- Code rural et de la pêche maritime Art. L664-28
- Code rural et de la pêche maritime Art. L725-13
- Code monétaire et financier Art. L547-3
- Code monétaire et financier Art. L561-22
- Code monétaire et financier Art. R151-10
- Code du travail Art. R8252-2
- Code de la santé publique Art. L1273-3
- Code de la santé publique Art. L2143-7