C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 117
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
La torture intrafamiliale
La torture commise sur un parent ou allié ascendant ou descendant en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées est punie d'une peine de niveau 5.
Lorsque la torture telle que définie à l'alinéa 1er a entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.