C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 171
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs
La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs
La production ou la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs consiste à délibérément exposer, offrir, vendre, louer, transmettre, fournir, diffuser, mettre à disposition, remettre, fabriquer ou importer des images d'abus sexuels d'un mineur, par quelque moyen que ce soit.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.