C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 237
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 2. Le harcèlement
Le harcèlement
Le harcèlement consiste à, délibérément, perturber la tranquillité d'une personne, même s'il s'agit d'une seule fois ou que cela résulte d'un seul acte, alors qu'on savait ou aurait dû savoir qu'on affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.