C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 277
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 5. Le trafic d'organes humains
La transplantation ou l'utilisation illégales d'un organe humain
La transplantation illégale d'un organe humain consiste:
1° à transplanter délibérément sur une personne un organe humain prélevé en violation de l'article 276 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité;
2° à transplanter sur une personne un organe humain sans y être autorisé par la loi ou en dehors d'un établissement de soins autorisé par la loi.
L'utilisation illégale d'un organe humain consiste à, délibérément utiliser à d'autres fins que la transplantation un organe humain prélevé illégalement dans l'une des trois circonstances définies à l'article 276 ou prélevé dans un autre Etat dans une de ces mêmes circonstances.
Ces infractions sont punies d'une peine de niveau 4.