C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 305
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 1re. L'abstention d'aide
La peine accessoire
Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour les infractions visées dans cette section.