C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 306
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes
L'abus de la situation de faiblesse de personnes
L'abus de la situation de faiblesse de personnes consiste à, en connaissant la situation de faiblesse physique ou psychique qui altère gravement la capacité de discernement de la victime, frauduleusement abuser de cette faiblesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou psychique ou à son patrimoine.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.