C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 307
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes
L'abus aggravé de la situation de faiblesse de personnes
L'abus de la situation de faiblesse de personnes est puni d'une peine de niveau 3:
1° si l'acte ou l'abstention résulte d'une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement;
2° si la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité;
3° si l'infraction entraîne une atteinte à l'intégrité du troisième degré;
4° si l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.