C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 308
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes
L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mort
L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 4.