C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 309
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes
La peine accessoire
Pour une infraction décrite dans la présente section, le juge peut imposer la publication de la décision de condamnation comme peine accessoire.