C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 313
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
Le fait de proposer des pratiques de conversion
Le fait de délibérément proposer des pratiques de conversion de façon directe ou indirecte est puni d'une peine de niveau 1.
Cited by
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 335
- Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la Art. 25
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité de Art. 19
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 15
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 21
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 26
- Loi du 23 janvier 1929 SUR LES PARTS DE FONDATEURS EMISES PA Art. 12
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 12
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'a Art. 31-10
- Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSI Art. 18
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de Art. 12
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 24
- Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles pa Art. 2
- Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistr Art. 1
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam Art. 9
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de t Art. 12
- Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un ser Art. 2
- Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret Art. 10
- Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de l Art. 35
- Code de la consommation Art. L242-33
- Code général des impôts Art. 1378 octies
- Code de l'éducation Art. L471-3
- Code rural et de la pêche maritime Art. L342-14
- Code monétaire et financier Art. L231-5
- Code monétaire et financier Art. L232-1
- Code monétaire et financier Art. L353-2
- Code monétaire et financier Art. L571-10
- Code monétaire et financier Art. L571-11
- Code monétaire et financier Art. L573-9
- Code monétaire et financier Art. L573-12
- Code monétaire et financier Art. L573-15
- Code monétaire et financier Art. R151-10
- Code du travail Art. L5124-1
- Code du travail Art. L5429-1
- Code du travail Art. L5522-28
- Code du travail Art. R6323-3-1
- Code de la sécurité sociale Art. L114-16-2
- Code de la sécurité sociale Art. L114-22-3
- Code de l'environnement Art. L224-16
- Code de l'environnement Art. L435-2
- Code de la route Art. L329-5
- Code de la commande publique Art. L2141-1
- Code de la commande publique Art. L2341-1
- Code de la commande publique Art. L3123-1