C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 313
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
Le fait de proposer des pratiques de conversion
Le fait de délibérément proposer des pratiques de conversion de façon directe ou indirecte est puni d'une peine de niveau 1.
Цитиран от
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- Code du travail чл. L5124-1
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- Code de la sécurité sociale чл. L114-16-2
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- Code de l'environnement чл. L224-16
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- Code de la route чл. L329-5
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