C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 314
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
L'incitation à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion
L'incitation délibérée à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation délibérée de personnes à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire, de publier, de distribuer ou de diffuser, délibérément, de la publicité pour une offre de pratiques de conversion, par quelque moyen que ce soit, quelle qu'en soit la manière, de façon directe ou indirecte est puni d'une peine de niveau 1.
Цитиран от
- LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri чл. 31
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité de чл. 19
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES чл. 6
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 19
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 14
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de чл. 12
- LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au чл. 2
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d чл. 2
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d чл. 3
- Code de commerce чл. L511-41
- Code de commerce чл. L654-10
- Code de commerce чл. L654-12
- Code de commerce чл. L654-13
- Code général des impôts чл. 1378 octies
- Code de procédure pénale чл. 706-74-2
- Code de procédure pénale чл. D8-2-1
- Code de procédure pénale чл. R40-27
- Code rural et de la pêche maritime чл. L342-14
- Code monétaire et financier чл. R151-10
- Code de la construction et de l'habitation чл. L241-2
- Code de la construction et de l'habitation чл. L263-2
- Code de la construction et de l'habitation чл. L311-6
- Code du patrimoine чл. L214-2
- Code des transports чл. L4143-1
- Code des transports чл. L5114-6-10
- Code des transports чл. L5142-8
- Code des transports чл. L6142-7
- Code des transports чл. L6541-3
- Code des transports чл. R3113-26
- Code des transports чл. R3211-27
- Code des transports чл. R4421-12
- Code des transports чл. R4422-12
- Code des procédures civiles d'exécution чл. L141-2
- Code des procédures civiles d'exécution чл. R221-16
- Code des procédures civiles d'exécution чл. R221-23
- Code des procédures civiles d'exécution чл. R222-21
- Code des procédures civiles d'exécution чл. R321-15
- Code des procédures civiles d'exécution чл. R522-1
- Code de la commande publique чл. L2141-1
- Code de la commande publique чл. L2341-1
- Code de la commande publique чл. L3123-1