C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 314
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
L'incitation à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion
L'incitation délibérée à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation délibérée de personnes à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire, de publier, de distribuer ou de diffuser, délibérément, de la publicité pour une offre de pratiques de conversion, par quelque moyen que ce soit, quelle qu'en soit la manière, de façon directe ou indirecte est puni d'une peine de niveau 1.
Cité par
- LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 31
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité de Art. 19
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES Art. 6
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de Art. 12
- LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au Art. 2
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d Art. 2
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d Art. 3
- Code de commerce Art. L511-41
- Code de commerce Art. L654-10
- Code de commerce Art. L654-12
- Code de commerce Art. L654-13
- Code général des impôts Art. 1378 octies
- Code de procédure pénale Art. 706-74-2
- Code de procédure pénale Art. D8-2-1
- Code de procédure pénale Art. R40-27
- Code rural et de la pêche maritime Art. L342-14
- Code monétaire et financier Art. R151-10
- Code de la construction et de l'habitation Art. L241-2
- Code de la construction et de l'habitation Art. L263-2
- Code de la construction et de l'habitation Art. L311-6
- Code du patrimoine Art. L214-2
- Code des transports Art. L4143-1
- Code des transports Art. L5114-6-10
- Code des transports Art. L5142-8
- Code des transports Art. L6142-7
- Code des transports Art. L6541-3
- Code des transports Art. R3113-26
- Code des transports Art. R3211-27
- Code des transports Art. R4421-12
- Code des transports Art. R4422-12
- Code des procédures civiles d'exécution Art. L141-2
- Code des procédures civiles d'exécution Art. R221-16
- Code des procédures civiles d'exécution Art. R221-23
- Code des procédures civiles d'exécution Art. R222-21
- Code des procédures civiles d'exécution Art. R321-15
- Code des procédures civiles d'exécution Art. R522-1
- Code de la commande publique Art. L2141-1
- Code de la commande publique Art. L2341-1
- Code de la commande publique Art. L3123-1