C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 315
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
L'incitation aggravée à se soumettre à des pratiques de conversion ou à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion aggravé
L'incitation à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation de personnes à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion, dans le cas où elle a entraîné la réalisation de l'infraction visée à l'article 311, est puni d'une peine de niveau 2.