C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 311
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
La réalisation des pratiques de conversion
La réalisation délibérée de pratiques de conversion est punie d'une peine de niveau 2.
Cité par
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de trai Art. 1
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Code de procédure pénale Art. D8-2-1
- Code de procédure pénale Art. R40-27
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code du patrimoine Art. L214-10
- Code forestier (nouveau) Art. L163-7
- Code forestier (nouveau) Art. L163-10
- Code forestier (nouveau) Art. L163-11
- C.pén. Art. 312
- C.pén. Art. 315