C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 325
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
Les peines accessoires
En cas de condamnation pour une infraction décrite aux articles 322 à 324, le juge peut imposer la publication de la décision de condamnation et la fermeture de l'établissement comme peine accessoire.