C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 322
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
L'atteinte aux denrées alimentaires
L'atteinte aux denrées alimentaires consiste à, délibérément, mêler des substances de nature à entraîner la mort ou à altérer gravement la santé à des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être vendues ou à être mises à la disposition du public.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Cited by
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