C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 322
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
L'atteinte aux denrées alimentaires
L'atteinte aux denrées alimentaires consiste à, délibérément, mêler des substances de nature à entraîner la mort ou à altérer gravement la santé à des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être vendues ou à être mises à la disposition du public.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Cité par
- Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET C Art. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les o Art. 92
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 3
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 4
- Arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 19 Art. 1
- Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de trai Art. 1
- Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation envir Art. 31
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation envi Art. 30
- Code de procédure pénale Art. D8-2-1
- Code de procédure pénale Art. D147-31
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code du sport Art. L332-11
- Code de l'environnement Art. L554-12
- Code du patrimoine Art. L114-2
- Code du patrimoine Art. L114-3
- Code du patrimoine Art. L214-3
- Code du patrimoine Art. L214-10
- Code du patrimoine Art. R114-1
- Code des transports Art. L5263-2
- Code des transports Art. L6372-4
- Code forestier (nouveau) Art. L163-4
- Code forestier (nouveau) Art. L163-13
- Code de la sécurité intérieure Art. L211-14
- C.pén. Art. 325