C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 327
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'infraction vise des mineurs ou des personnes en situation de vulnérabilité.