C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 33
Chapitre 4. Les peines — Section 2. Les causes d'excuse
La définition
Les causes d'excuse sont les circonstances définies dans la loi qui entraînent soit une exemption de peine soit une réduction de peine.
Cited by
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Art. 225
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- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 35
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 27
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 2 bis
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- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 145
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- Code de l'éducation Art. L111-6
- Code de l'éducation Art. L362-5
- Code de l'éducation Art. L462-6
- Code de l'éducation Art. L543-1
- Code du sport Art. L332-22
- Code du travail Art. L1152-4
- Code du travail Art. L1153-5
- Code des transports Art. L2241-1
- Code des transports Art. R3113-26
- Code des transports Art. R3211-27
- Code des transports Art. R4421-12
- Code des transports Art. R4422-12
- Code pénitentiaire Art. L412-41
- Code pénitentiaire Art. R341-2
- C.i.cr. Art. 216/7
- CDE Art. XI.66