C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 348
Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 2. La violation de lieux servant d'habitation
La violation de domicile ou d'un lieu habité
La violation de domicile ou d'un lieu habité consiste à, délibérément, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités prescrites par celle-ci, pénétrer dans un domicile, une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, occuper ce bien ou y séjourner sans autorisation des habitants.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 63, 005; En vigueur : 01-09-2026>