C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 366
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 3. Les infractions relatives au mariage
La bigamie
La bigamie consiste à, délibérément, contracter un autre mariage avant la dissolution du mariage légal précédent.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.