C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 365
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 2. Les infractions relatives à l'adoption
L'adoption illégale commise par un intermédiaire
L'adoption illégale commise par un intermédiaire consiste à, délibérément:
1° intervenir en tant que personne intermédiaire et obtenir ou tenter d'obtenir une adoption pour un tiers sans être membre d'un service d'adoption préalablement agréé à cette fin par la communauté compétente;
2° en tant que membre d'un service d'adoption agrée, obtenir ou tenter d'obtenir pour un tiers une adoption contraire à la loi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.