C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 428
Titre 5. Les faux — Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des
La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres
La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres consiste à mettre en circulation, dans une intention frauduleuse, de la monnaie ou des titres contrefaits, falsifiés ou endommagés.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.