C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 429
Titre 5. Les faux — Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des
Le transfert de fausses monnaies ou de faux titres
Le transfert de fausses monnaies ou de faux titres consiste à importer, exporter, transporter, recevoir ou se procurer de la monnaie ou des titres contrefaits, falsifiés ou endommagés dans le but de les mettre en circulation.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.