C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 436
Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
Le transfert des instruments de paiements autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moyens illégaux.
Le transfert des instruments de paiements autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moyens illégaux, consiste à posséder, détenir, obtenir pour soi-même ou pour autrui, importer, exporter, transporter, vendre ou distribuer dans l'intention de les utiliser, des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moyens illégaux.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.