C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 446
Titre 5. Les faux — Section 8. La protection des timbres-poste adhésifs et des autres timbres
La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres
§ 1er. La contrefaçon des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres consiste à imiter, dans une intention frauduleuse, les timbres-poste adhésifs ou autres timbres par la fabrication de timbres non authentiques.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
§ 2. L'usage des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits consiste à utiliser, dans une intention frauduleuse, les timbres-poste adhésifs ou les autres timbres contrefaits que l'auteur s'est procuré.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.