C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 447
Titre 5. Les faux — Section 8. La protection des timbres-poste adhésifs et des autres timbres
La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits
La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits consiste à mettre en circulation, dans une intention frauduleuse, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres contrefaits.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.