C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 451
Titre 5. Les faux — Chapitre 2. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux
Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux
§ 1er. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fabriquer un faux ou falsifier l'expression d'une pensée dans tout écrit ou tout autre support durable, pouvant faire preuve, en relation avec un fait pertinent en droit.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
§ 2. L'usage de faux consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utiliser le faux en écriture ou sur d'autres supports durables.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.