C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 231

LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et

In forceOfficial text

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Les exclusions

Les sanctions visées aux articles 232 à 235 sont appliquées à l'exclusion de l'application des articles 451, 479, 480 et 691 du Code pénal.

Amendment history

(1)<L 2026-03-16/16, art. 55, 073; En vigueur : 01-09-2026>

Refers to

C. pén. soc. Art. 232
C. pén. soc. Art. 233
C. pén. soc. Art. 234
C. pén. soc. Art. 235
C.pén. Art. 451
C.pén. Art. 479
C.pén. Art. 480
C.pén. Art. 691