C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 231
LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et
Les exclusions
Les sanctions visées aux articles 232 à 235 sont appliquées à l'exclusion de l'application des articles 451, 479, 480 et 691 du Code pénal.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/16, art. 55, 073; En vigueur : 01-09-2026>