C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 230
LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et
Les définitions
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° " avantage social " : une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail;
2° " cotisation " : une cotisation qui est due ou payée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.