C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 231

LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et

En vigueurTexte officiel

FR NL

Les exclusions

Les sanctions visées aux articles 232 à 235 sont appliquées à l'exclusion de l'application des articles 451, 479, 480 et 691 du Code pénal.

Historique des modifications

(1)<L 2026-03-16/16, art. 55, 073; En vigueur : 01-09-2026>

Renvoie à

C. pén. soc. Art. 232
C. pén. soc. Art. 233
C. pén. soc. Art. 234
C. pén. soc. Art. 235
C.pén. Art. 451
C.pén. Art. 479
C.pén. Art. 480
C.pén. Art. 691