C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 479
Section 2. Les fraudes — Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
L'escroquerie
L'escroquerie consiste à chercher à se procurer, pour soi-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour surprendre la confiance d'autrui.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.