C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 480
Section 2. Les fraudes — Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
L'escroquerie aggravée
Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité, l'escroquerie est punie d'une peine de niveau 4.